INFOS… SPANC…

La Communauté de Communes a créé le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) le 3 juillet 2006 pour répondre aux obligations de la loi sur l’eau de 1992 et de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006.

La mise en place d’un assainissement autonome permet de traiter de manière individuelle les eaux usées domestiques (cuisine, salle de bain, toilette…).               Ce système est utilisé dans les cas où la connexion à un système d’épuration collectif (tout à l’égout) est impossible et si le terrain le permet.

A ce titre la Communauté de Communes assure :

- le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées réalisés par SOLIHA

- le diagnostic des installations non collectives existantes à l’exclusion de l’entretien des installations réalisé par SOLIHA.

DEMANDES ET DOCUMENTATIONS

Les demandes devront être adressées par écrit

à la Communauté de Communes 7 rue du 4 septembre

18410 ARGENT SUR SAULDRE

ou par mail à l’adresse suivante : environnement.sauldresologne@orange.fr

La demande devra préciser :

- les nom et adresse du propriétaire,

- l’adresse exacte du bien objet du contrôle,

- les coordonnées téléphoniques du demandeur.

Les documents téléchargeables :

 - Règlement du SPANC

- Délibération 16-12-60-ENVIRONNEMENT- SPANC – TARIFS 2017

- Formulaire 2017 de demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’ANC

- Tarifs 2017 Installation ANC neuves

- Tarifs 2017 Diagnostic existant

INFOS… PARTICULIERS…

- Lien pour accéder à la plaquette des entreprises partenaires qui ont signé la Charte Qualité d’ Assainissement Non Collectif (ANC) avec le Conseil Général du Cher :   liste des entreprises partenaires 2013

- Guide d’information pour les usagers sur les installations Assainissement Non Collectif (ANC) Guide d’information sur les installations ANC 

- Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir… ANC acheteur ou vendeur d’une maison ce qu’il faut savoir

- Assainissement Non Collectif (ANC)… un écoprêt à taux zéro spécifique  ANC écoprêt specifique

Pour plus d’information sur l’ANC, vous pouvez consulter  le portail interministériel de l’Assainissement Non Collectif en cliquant sur le lien suivant http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

 

INFOS… ENTREPRISES…

Les entreprises intéressées par l’habilitation pour devenir entreprise agréée par la Charte Qualité d’Assainissement Non Collectif du Conseil Général du Cher peuvent contacter le service de l’eau – SATESE du Conseil Général du Cher (02.48.27.80.00).

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